Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et objet

Le service « Réglons nos comptes ! » est édité par Jonathan Salvini, entrepreneur individuel, SIREN 833 114 739, dont l’adresse professionnelle est située 42 rue Jeanne Gleuzer, 92700 Colombes.

Le site présente une application de suivi financier manuel destinée notamment aux foyers, indépendants, intermittents et personnes percevant des revenus irréguliers ou différés.

2. Définitions et acceptation

Dans les présentes conditions, le service désigne le site et l’application ; le foyer désigne l’espace partagé créé dans l’application ; l’administrateur désigne le membre qui gère ce foyer et, le cas échéant, son abonnement ; le membre désigne toute personne invitée à le rejoindre.

L’utilisation du site vaut acceptation des dispositions qui lui sont applicables. La création d’un compte nécessitera l’acceptation expresse de la version en vigueur des présentes conditions.

3. Accès, âge et sécurité du compte

Le site vitrine est librement accessible. L’application n’est pas encore ouverte au public. À son lancement, son utilisation sera réservée aux personnes majeures capables de contracter. Certaines fonctions nécessiteront un compte personnel et, le cas échéant, un abonnement.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, conserver ses identifiants confidentiels, ne pas partager son compte et signaler rapidement tout accès non autorisé. Il est responsable des opérations effectuées depuis son compte jusqu’à ce signalement, sauf disposition légale contraire.

4. Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes conditions et, pour les fonctions payantes, des CGV, l’éditeur accorde à l’utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service pour ses besoins privés ou professionnels internes.

Cette autorisation n’emporte aucun transfert de propriété. Il est notamment interdit de copier, revendre, louer, extraire massivement, désassembler ou tenter de reconstituer le code du service, sauf droit impératif contraire.

5. Fonctionnement du foyer et confidentialité

Un utilisateur peut créer ou rejoindre un foyer. L’administrateur gère les invitations et les paramètres communs ; chaque membre conserve son compte personnel et reste responsable des données qu’il saisit et des autorisations qu’il accorde.

Les données marquées comme partagées sont visibles par les membres autorisés. Les dépenses et informations identifiées comme personnelles restent dans l’espace individuel de leur titulaire, sous réserve des totaux ou informations strictement nécessaires aux calculs communs explicitement présentés dans l’interface.

L’utilisateur doit vérifier les destinataires avant toute invitation et retirer rapidement l’accès d’une personne qui ne doit plus appartenir au foyer. L’éditeur ne tranche pas les désaccords entre membres relatifs à la propriété d’une somme ou à la répartition d’une dépense.

6. Données et justificatifs ajoutés par l’utilisateur

L’utilisateur reste propriétaire des données, textes, photographies de factures, notes de frais et autres justificatifs qu’il ajoute. Il accorde à l’éditeur une autorisation limitée à leur hébergement, leur reproduction technique et leur traitement uniquement pour fournir, sécuriser, sauvegarder et améliorer le service.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur ces contenus. Il doit éviter d’importer des données de tiers non nécessaires, illicites ou excessives et ne doit jamais ajouter de mots de passe bancaires, codes de carte, données de santé ou autres informations sensibles sans nécessité légitime.

Les réglages de visibilité choisis dans le foyer déterminent quels membres peuvent consulter les éléments partagés. Les modalités de conservation, d’export et de suppression figurent dans la politique de confidentialité.

7. Usages interdits

Il est notamment interdit de contourner les mesures de sécurité, d’accéder au compte d’un tiers, d’introduire un code malveillant, de perturber le service, de collecter des données sans autorisation, d’usurper une identité, de publier un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui, ou d’utiliser le service à des fins frauduleuses.

L’éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite et suspendre un compte lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, le respect de la loi ou la protection d’autres utilisateurs, après information lorsque les circonstances le permettent.

8. Estimations et responsabilité de l’utilisateur

Les estimations de salaires, cotisations URSSAF, droits liés à l’intermittence, budgets, parts nettes et autres calculs sont fournies à titre indicatif à partir des données saisies. Elles ne remplacent jamais les calculs, notifications ou conseils des organismes officiels et professionnels compétents.

Le service n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un logiciel de comptabilité certifié. Il ne conserve pas d’identifiants bancaires, ne détient pas de fonds et n’exécute aucune opération bancaire. L’utilisateur demeure responsable de la vérification de ses déclarations, paiements, échéances et décisions financières.

9. Appareil, connexion et services tiers

L’utilisateur doit disposer d’un appareil, d’un système et d’une connexion compatibles, à ses frais. Certaines fonctions peuvent nécessiter une version récente du navigateur ou de l’application et des autorisations de l’appareil, notamment l’appareil photo ou la photothèque. Ces autorisations restent révocables dans les réglages du terminal.

Le service repose sur des prestataires techniques, notamment pour l’authentification, l’hébergement, le stockage, la messagerie et le paiement. Une panne, une évolution ou une restriction d’un service tiers peut affecter temporairement certaines fonctions.

10. Disponibilité, mises à jour et force majeure

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la maintenance et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne d’un prestataire ou événement échappant raisonnablement au contrôle de l’éditeur.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité seront fournies dans les conditions prévues par la loi. L’utilisateur est invité à les installer sans délai lorsqu’elles sont proposées.

11. Propriété intellectuelle

Le site, l’application, leur structure, leurs interfaces, leurs textes et leurs éléments graphiques sont protégés. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

12. Suspension, départ d’un foyer et suppression

L’utilisateur pourra quitter un foyer, exporter ses données lorsque la fonction est disponible et demander la suppression de son compte. La suppression de l’application du téléphone ou la suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement : la résiliation doit être effectuée depuis l’espace Abonnement ou la page « Résilier votre contrat ».

Avant une fermeture à l’initiative de l’éditeur qui ne résulte pas d’une urgence de sécurité, d’une fraude ou d’une obligation légale, l’utilisateur sera informé et disposera, lorsque cela est techniquement et légalement possible, d’un délai raisonnable pour exporter ses données.

13. Données personnelles

Les traitements liés au site et à l’application sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les catégories de données, leurs finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer pour tenir compte du service, de la sécurité ou de la réglementation. Une modification substantielle applicable aux titulaires d’un compte sera annoncée sur un support durable avant son entrée en vigueur, dans un délai raisonnable. Si elle affecte défavorablement un service numérique fourni pendant une période, l’utilisateur disposera des droits prévus par la loi.

15. Contact et droit applicable

Toute question peut être adressée à contact@reglonsnoscomptes.fr.

Téléphone professionnel : en cours d’attribution. Aucun abonnement payant ne sera ouvert avant sa publication et la désignation du médiateur de la consommation.

Les conditions financières, le droit de rétractation, la reconduction et la résiliation sont détaillés dans les conditions générales de vente, qui ne deviendront applicables qu’à l’ouverture des abonnements.

Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Version précommerciale — dernière mise à jour : 22 août 2026.