Futurs abonnements
Conditions générales de vente
Document préparatoire applicable uniquement à compter de l’ouverture des abonnements. Aucun abonnement ne peut actuellement être souscrit sur ce site.
Information avant commercialisation
Les tarifs définitifs sont indiqués ci-dessous. Les coordonnées du médiateur de la consommation et le numéro de téléphone professionnel seront ajoutés avant le premier abonnement payant. La souscription restera fermée tant que ces informations obligatoires n’auront pas été complétées.
1. Vendeur et service client
Jonathan Salvini, entrepreneur individuel
42 rue Jeanne Gleuzer, 92700 Colombes, France
SIREN : 833 114 739 — SIRET : 833 114 739 00026 — RNE
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Service client : contact@reglonsnoscomptes.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadreront la fourniture aux consommateurs d’un accès par abonnement à l’application « Réglons nos comptes ! ». Elles seront accessibles avant toute commande et devront être acceptées expressément lors de la souscription.
Elles prévalent sur tout document contradictoire, sous réserve des dispositions impératives. La version acceptée avec la commande et la confirmation seront conservées sur un support durable et pourront être demandées au service client.
3. Caractéristiques du service
L’abonnement donnera accès aux fonctionnalités présentées sur le site et sur l’écran récapitulatif de commande : suivi manuel de mouvements, budgets, comptes, échéances, revenus, justificatifs et organisation d’un foyer.
Les offres mensuelle et annuelle donnent accès aux mêmes fonctionnalités, pour l’ensemble des membres du foyer. Un seul abonnement est nécessaire par foyer et sa gestion est assurée par l’administrateur du foyer.
Les estimations sont indicatives et ne constituent pas un conseil fiscal, social, juridique ou comptable. Le détail des fonctionnalités incluses et des éventuelles limites sera affiché avant la commande.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de sept jours est prévu, une seule fois par foyer, sans carte bancaire et sans renouvellement automatique. À l’issue de cet essai, l’utilisateur devra choisir et souscrire expressément une offre payante pour poursuivre l’utilisation des fonctionnalités concernées.
5. Prix
Les tarifs de l’abonnement sont les suivants :
- offre mensuelle : 6,99 € par mois, avec facturation et renouvellement mensuels ;
- offre annuelle : 59,99 € par an, avec une facturation unique pour douze mois, soit environ 5,00 € par mois.
Ces prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Les deux offres donnent accès aux mêmes fonctionnalités et couvrent tous les membres du foyer.
Lorsqu’un code promotionnel est proposé, il peut être saisi sur la page de paiement sécurisée Stripe. Son montant, sa durée et ses conditions sont récapitulés avant la validation de la commande.
Une modification tarifaire ne s’appliquera pas à une période déjà payée. L’abonné sera informé préalablement de toute évolution applicable à un renouvellement futur et pourra résilier avant son entrée en vigueur.
6. Commande et paiement
La commande sera formée après présentation du récapitulatif, acceptation des présentes conditions et validation d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation sera adressée sur un support durable.
Le paiement sécurisé sera réalisé par Stripe. L’éditeur ne conservera pas les données complètes de la carte bancaire.
En cas de changement d’offre en cours de période, le crédit ou le montant complémentaire calculé au prorata sera affiché avant la confirmation du changement.
En cas d’échec du paiement, l’abonné sera invité à régulariser sa situation. L’accès payant pourra être suspendu après information, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
7. Durée et renouvellement
L’offre mensuelle sera souscrite pour un mois et l’offre annuelle pour un an. Sauf indication contraire avant la commande, elles seront renouvelées automatiquement pour une durée identique. La date du prochain renouvellement restera consultable dans l’espace d’abonnement.
Pour l’offre annuelle à reconduction tacite, un courrier électronique dédié rappellera la possibilité de ne pas renouveler, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
8. Résiliation
L’abonné pourra mettre fin au renouvellement à tout moment depuis son espace ou la page « Résilier votre contrat ». La demande sera confirmée et sa date d’effet communiquée. Sauf disposition légale contraire, l’accès restera disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.
La désinstallation de l’application, le départ d’un foyer ou la suppression d’un compte ne vaut pas résiliation. Inversement, la résiliation de l’abonnement ne supprime pas automatiquement le compte ni les données : ces opérations font l’objet de commandes distinctes clairement identifiées.
9. Droit de rétractation
Le consommateur disposera en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités et le formulaire électronique de rétractation seront présentés au moment de la souscription.
L’utilisateur pourra demander l’exécution immédiate du service avant la fin de ce délai. Dans le cadre de la politique commerciale proposée, l’exercice valable du droit de rétractation entraînera néanmoins le remboursement intégral du paiement, sans retenue au titre de la période utilisée, ainsi que l’arrêt immédiat de l’accès payant.
Le formulaire type de rétractation peut être utilisé en ligne ou recopié puis envoyé par courrier électronique ou postal. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter reste valable.
10. Garantie légale de conformité
Encadré légal applicable aux contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Consulter le texte officiel de l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
11. Disponibilité, assistance et responsabilité
L’éditeur mettra en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la maintenance et la sécurité du service. Une interruption temporaire pourra intervenir pour maintenance, évolution, sécurité ou cause extérieure.
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être limitée lorsqu’une règle impérative l’interdit. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des données saisies, de leur sauvegarde par les fonctions d’export disponibles et de la vérification des estimations auprès des organismes compétents.
Le service ne constitue ni une prestation bancaire, ni un conseil fiscal, social, juridique ou comptable. Les estimations de salaire, d’intermittence, de cotisations ou de budget doivent être vérifiées auprès des organismes ou professionnels compétents.
12. Données personnelles
Les traitements liés au site et à l’application sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les paiements seront traités par Stripe ; l’éditeur ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation devra d’abord être adressée à contact@reglonsnoscomptes.fr.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation. L’éditeur adhérera à un médiateur référencé et publiera ici son nom, son adresse et son site internet avant la première souscription payante.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur désigné dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de son lieu de résidence. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute saisine du médiateur ou du juge compétent.
Version préparatoire non applicable — dernière mise à jour : 22 août 2026.